BIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA

BIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA - Przeglądy aktów prawnych

La loi n°99-477 gwarantujące dostęp do opieki paliatywnej – z 9.VI.1999

TITRE Ier „Droits de la personne malade”

Art. L. 1A. Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

Art. L. 1B. Les soins palliatifs sond des soins actifs et continus pratiqués par une éuipe interdisciplinaire en institution ou à la domicile. Ils visent à soilager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.

Art. L. 1C. La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique.

Article 4

Art. L. 711-11-1. Les établissements publics de santé et les établissements privés de santé participant au service public hospitalier organisent la délivrance de soins palliatifs, en leur sein ou dans le cadre de structures de soins alternatives à l'hospitalisation (...).

Article 6

Avant le 31 décembre 1999, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur la prise en compte des soins palliatifs par le programme de médicalisation du système d'information.

Section 6 „Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie”

Art. L. 225-15. - Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs a le droit de bénéficier d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie.