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BIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA - Przeglądy aktów prawnychDécret n°2006-122 poświęcony projektowi instytucji i opiece społecznej lub medyczno-społecznej w dziedzinie opieki paliatywnej – z 6 II 2006 | |||
Article D311-38Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8, il définit l'ensemble des mesures propres à assurer les soins palliatifs que l'état des personnes accueillies requiert, y compris les plans de formation spécifique des personnels. Le projet d'établissement comporte alors les actions de coopération nécessaires à la réalisation du volet relatif aux soins palliatifs, le cas échéant dans le cadre des réseaux sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-7. La démarche de soins palliatifs du projet d'établissement ou de service est élaborée par le directeur de l'établissement et le médecin coordinateur ou le médecin de l'établissement en concertation avec les professionnels intervenant dans l'établissement. |
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INTERDYSCYPLINARNE CENTRUM ETYKI UJBIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA |
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