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BIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA - Przeglądy aktów prawnych
Ochrona przed bólem i opieka paliatywna

Prawa w Belgii

Loi relative aux soins palliatifs (Prawo o opiece paliatywnej) – 14.6.2002


Art. 2. Tout patient doit pouvoir beneficier de soins palliatifs dans le cadre de l’accompagnement de sa fin de vie.

Art. 3. Le Roi fixe les normes d’agrément, de programmation et de financement en vue du développement qualitatif des soins palliatifs dans l’ensemble de l’offre de soins.

Art. 8. Une evaluation régulière des besoins en matière des besoins en matière de soins palliatifs et de la qualité des réponses qui y sont apportées est realisée par une cellule d’évaluation instituée par le Roi au sein de l’Institut scientifique de la santé publique - Louis Pasteur.