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BIOETYKA / ETYKA MEDYCZNA - Przeglądy aktów prawnych
Paliatywna sedacja

Prawa we Francji

Sédation pour détresse en phase terminale et dans des situations spécifiques et complexes: recommandations chez l’adulte et spécificités au domicile et en gériatrie (Sedacja w sytuacjach kryzysowych w fazie terminalnej oraz w sytuacjach specyficznych i skomplikowanych) – Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) 2007


 

1.1.2 Définitions s. 7

La sédation est la recherche, par des moyens médicamenteux, d’une diminution de la vigilance pouvant aller jusqu’à la perte de conscience. Son but est de diminuer ou de faire disparaître la perception d'une situation vécue comme insupportable par le patient, alors que tous les moyens disponibles et adaptés à cette situation ont pu lui être proposés et/ou mis en oeuvre sans permettre d’obtenir le soulagement escompté.

La sédation (…) peut être appliquée de façon intermittente, transitoire ou continue.

Quelles sont les indications de la sédation? s. 8

En phase terminale

  • Les complications aiguës à risque vital immédiat constituent une indication de sédation.

  • Les situations qui peuvent se compliquer d’un risque vital immédiat sont les hémorragies cataclysmiques, notamment extériorisées, de la sphère ORL, pulmonaire ou digestive et les détresses respiratoires asphyxiques (sensation de mort imminente par étouffement avec réaction de panique).

  • Il est recommandé d’évaluer préalablement la probabilité de la survenue d’une telle complication.

  • Il est recommandé de rédiger une prescription anticipée lorsque la probabilité de la survenue d’une telle complication est élevée.

  • Les symptômes réfractaires constituent une indication de la sédation. C’est le caractère réfractaire et la pénibilité du symptôme pour la personne malade qui justifient la sédation. Il n'y a donc pas à établir une liste exhaustive de symptômes.

  • Est défini réfractaire tout symptôme dont la perception est insupportable et qui ne peut être soulagé en dépit des efforts obstinés pour trouver un protocole thérapeutique adapté sans compromettre la conscience du patient.

En phase palliative

  • Un symptôme réfractaire

Compétences et conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une sédation. s. 12

1° Les équipes doivent avoir une compétence en soins palliatifs (expérience, formations) pour pratiquer une sédation. Si cette compétence n’est pas présente, il y a nécessité de faire appel à des personnes ressources (équipe mobile d’accompagnement et de soins palliatifs, réseau de soins palliatifs, USP, etc.).

2° Les conditions préalables suivantes sont nécessaires pour pouvoir réaliser une sédation dans certaines structures (EHPAD, etc.) et à domicile:

  • personnel référent, compétent en soins palliatifs, prévenu et joignable ;

  • disponibilité du médicament ou accessibilité d’une pharmacie hospitalière autorisée à la rétrocession de médicaments;

  • disponibilité du médecin pour faire des visites régulières;

  • possibilité d’un suivi infirmier régulier;

  • possibilité de contacter un médecin ou un infirmier à tout moment;

  • assentiment de l’entourage (famille, proches, auxiliaires de vie, etc.) et présence continue pour que la sédation ait lieu au domicile.

Prise de décision. s. 14

La prise de décision d’un e sédation fait suite à une procédure collégiale multidisciplinaire, intégrant le consentement du patient chaque fois qu’il est possible de le recueillir.

Lorsque le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la prise de décision d’une sédation fait suite à une procédure collégiale multidisciplinaire, prenant en compte ses éventuelles directives anticipées et/ou l’avis de la personne de confiance, ou, à défaut, de ses proches.

La concertation en équipe pluridisciplinaire est nécessaire pour éclairer la décision médicale ; néanmoins, le consensus n’est pas une garantie, en soi, du bien fondé de la décision de sédation.

La tenue d’une réunion pour une procédure collégiale doit être possible quel que soit le lieu de soin (institution sanitaire, médico-sociale ou à domicile).

La décision de sédation doit être prise par le médecin en charge du patient, après, autant que possible, avis d’un médecin compétent en soins palliatifs.

Les arguments développés lors de la concertation pluridisciplinaire et la décision qui en résulte sont inscrits dans le dossier du patient.

Il est recommandé d’anticiper, autant que possible, les situations pouvant amener à la mise en oeuvre d’une sédation.

Avant toute mise en oeuvre d’une sédation prolongée, il est recommandé de discuter la poursuite de la ou des suppléances artificielles éventuelles (y compris de la nutrition et de l’hydratation).